Conditions Générales d'Utilisation de la Carte de Fidélité LA COOP BIO
La société LA COOP BIO au capital de 18 500 euros, dont le siège social est à La Richardais (35780), 9 rue de la Ville Biais, Centre d’affaire a créé un programme de fidélité (ci-après dénommé la « Carte de Fidélité »), applicable à compter du 11 Juillet 2023. Les Conditions Générales d’Utilisation de cette Carte de Fidélité et les avantages qui lui sont attachés sont détaillés ci-dessous. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les CGU) peuvent être obtenues sur simple demande aux magasins LA COOP BIO ou consultées librement sur le site Internet www.lacoopbio.fr
1. DEFINITIONS
La Carte de Fidélité est une carte qui permet d’enregistrer le nombre d’achats effectués par un client par tranche de 35 Euros d’achat TTC dans un magasin LA COOP BIO et de bénéficier d’une remise jusqu’a 5% au 10ème tampon sur le dernier achat en magasin.
Le Titulaire de la Carte est la personne physique qui a exprimé le désir d’adhérer au programme et d’obtenir gratuitement celle-ci.
Achat en magasin est l’acte d’achat fait physiquement en magasin.
Achat drive est l’acte d’achat fait sur le site www.lacoopbio.com et la récupération de celui-ci en magasin sur les créneaux prévu à cet effet.
2. OBJET DE LA CARTE DE FIDELITE
La Carte de Fidélité a pour objet de faire bénéficier au Titulaire de la Carte des avantages selon la procédure détaillée ci après.
3. ADHESION A LA CARTE DE FIDELITE
L’obtention de la Carte de Fidélité est gratuite, sans engagement et sans condition de passage. Elle est ouverte à toute personne majeure qui en fait la demande. La demande d’adhésion se fait en magasin lors d’un achat en magasin ou de la récupération d’un achat drive. Le magasin remettra immédiatement une Carte de Fidélité. Le client doit remplir la Carte de Fidélité avec ses noms, prénoms, la date du jour (date d’activation), son email et cocher la case, ou non, pour son adhésion à la réception de la newsletter de LA COOP BIO. Le client garantit l’exactitude de toutes les informations portées sur la Carte de Fidélité et sera le(a) seul(e) responsable de toute indication erronée, frauduleuse, incomplète ou obsolète.
L’existant des présentes CGU sont rappelées sur la Carte de Fidélité et le document complet reste consultable à tout moment soit en magasin soit sur le site www.lacoopbio.com.
La Carte de Fidélité est strictement personnelle et conservée par le(a) client(e). Elle ne pourra pas être conservée par LA COOP BIO qu’après son échange contre une remise pouvant aller jusqu’à 5%.
4. DUREE DE VALIDITE MODIFICATIONS ET RETRAIT DE LA CARTE DE FIDELITE
La Carte de Fidélité est valable pour une durée de 2 ans à compter de son obtention (date d’activation), dans tous les magasins LA COOP BIO. Celle-ci est renouvelable sur simple demande en magasin.
La société LA COOP BIO pourra à tout moment décider librement de modifier ou compléter les présentes CGU.
La société LA COOP BIO se réserve le droit de modifier son programme de fidélité. En cas de suppression de la Carte de Fidélité la LA COOP BIO se devra d’en informer le Titulaire de la Carte par voie de communication de presse et/ou par affichage en magasin, avec un délai de prévenance de deux mois.
Pendant ce délai de 2 mois, le(la) Titulaire de la Carte de Fidélité aura la possibilité de se désister du programme de fidélité. Il devra exercer son droit de retrait dans l’un des magasins. En dédommagement, le magasin LA COOP BIO lui accordera une remise immédiate jusqu’a 5% sur son achat en magasin en cours.
La suppression ou la modification de la présente Carte de Fidélité ne saurait justifier d’aucune manière l’octroi d’une contrepartie particulière ni d’allocation de dommages et intérêts au profit du Titulaire.
5. EXCLUSION
La Carte de Fidélité est réservée aux personnes physiques.
Sont exclu de ce programme
- Les clients en compte (particulier ou professionnel), bénéficiant d’un taux de remise spécifique.
- Les clients en compte salarié, bénéficiant d’un taux de remise spécifique.
6. FONCTIONNEMENT ET AVANTAGES DE LA CARTE DE FIDELITE
Pour bénéficier des avantages de la Carte de Fidélité, le Titulaire de la Carte de Fidélité doit la présenter à chaque passage en caisse pour une achat en magasin ou du retrait d’un achat en drive afin de créditer le nombre de tampons auquel son achat donne droit en fonction du barème de la Carte de Fidélité décrit ci-dessous.
Un achat valide un ou des tampons que pour une seule et même Carte de Fidélité.
Aucun tampon ne pourra être accordé sans présentation de la carte.
Aucun tampon ne pourra être accordé sur présentation de preuve d’achat postérieur à la date et l’heure du dernière achat.
Le ou les tampons ne se valident qu’au moment du passage en caisse pour un achat en magasin ou du retrait d’un achat en drive. Aucune acquisition ne pourra être faite à posteriori et/ou sur présentation de cumul de preuves d’achats antérieures.
Le barème actuel est de : 1 tampon acquis par tranche de 35 Euros d’achats TTC. Ce montant peut être atteint avec tout achat effectué sur tout le magasin, sans aucune exclusion des promotions, remises et soldes en cours ou de mode d’achat (achat en magasin ou sur le drive).
A chaque achat, si le(a) Titulaire de la Carte atteint un minimum d’achats de 35 Euros TTC sa Carte de Fidélité est tamponnée du nombre de tampons correspondant au barème ci-dessous.
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Montant de l’achat |
Nombre de tampons |
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< 35 Euros TTC |
0 Tampon |
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>= 35 Euros TTC < 70 Euros TTC |
1 Tampon |
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>= 70 Euros TTC et < 105 Euros TTC |
2 Tampons |
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>= 105 Euros TTC et < 140 Euros TTC |
3 Tampons |
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>= 140 Euros TTC et < 175 Euros TTC |
4 Tampons |
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>= 175 Euros TTC et < 210 Euros TTC |
5 Tampons |
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>= 210 Euros TTC et < 245 Euros TTC |
6 Tampons |
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>= 245 Euros TTC et < 280 Euros TTC |
7 Tampons |
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>= 280 Euros TTC et < 315 Euros TTC |
8 Tampons |
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>= 315 Euros TTC et < 350 Euros TTC |
9 Tampons |
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>= 350 Euros TTC |
10 Tampons |
La Carte de Fidélité est exclusivement tamponnée par la main du salarié de LA COOP BIO sur la base du montant total TTC figurant sur le ticket de caisse ou la préparation d’achat drive. La Carte de Fidélité pouvant être rempli en un seul achat supérieur ou égal à 350 Euros TTC.
La société LA COOP BIO pourra modifier ce barème sous réserve d’en informer le Titulaire de la Carte par voie de communication de presse et/ou par affichage en magasin, avec un délai de prévenance de deux mois.
Pendant ce délai de 2 mois, le Titulaire de la Carte aura la possibilité de se désister du Programme de fidélité. Il devra exercer son droit de retrait dans l’un des magasins. En dédommagement, le magasin LA COOP BIO lui accordera une remise immédiate jusqu’à 5% de son achat en magasin en cours.
Les tampons cumulés n’ont aucune valeur marchande et ne pourront en aucun cas être convertis en argent. Toute vente ou échange de tampons est interdite.
La Carte de Fidélité est valable 2 ans à compter de sa date d’activation. Toute réduction ou avantages cartes non consommées dans le délai des 2 ans seront définitivement perdus.
Tous les produits achetés permettent de cumuler des tampons, promotions et soldes inclus, à partir du moment où la somme dépensée atteint 35 Euros TTC minimum.
7. UTILISATION DE LA REMISES DE 5%
Utilisable uniquement sur un achat en magasin.
Au dixième (10ème) tampon et en échange de la restitution de la Carte de Fidélité, une remise allant jusqu’à 5% est appliquée immédiatement sur le ticket de caisse (réduction immédiate en caisse). Elle doit être utilisée en une seule fois, sur le même ticket de caisse.
Cette remise est non cumulable avec tout autre programme de fidélité, remise d’un compte client ou une autre Carte de Fidélité.
La remise de 5% est non cumulable avec les produits en promotion, produits déjà remisés en magasin et la gamme Panier pour tous, ainsi le taux effectif de remise pourra varier en fonction de la composition du ticket de caisse objet de la remise.
L’achat en magasin ou achat en drive permettant l’acquisition du dixième tampon et de la remise de 5% n’ouvrira pas droit à la création d’une nouvelle Carte de Fidélité pour les tranches de 35 Euros TTC en surplus.
La Carte de Fidélité est restituée au salarié contre application de la remise et est conservée par la LA COOP BIO.
8. RESPONSABILITE
Perte, vol ou détérioration de la Carte
En cas de perte ou de vol, une nouvelle carte pourra être remise gratuitement au client qui en fera la demande mais les tampons cumulés antérieurement ne seront pas transférés sur la nouvelle carte. Du fait de l’absence de programme informatique de fidélisation, la société LA COOP BIO et ses magasins ne peuvent en effet pas retrouver l’historique des achats de ses clients.
Utilisation frauduleuse de la Carte
Tout manquement aux présentes CGU, toute utilisation frauduleuse par le Titulaire de la Carte ou de tout tiers agissant pour le compte du Titulaire de la Carte entraînera de plein droit le retrait de la Carte.
Les tampons acquis en violation des présentes CGU seront annulés sans compensation d’aucune sorte.
Limite de responsabilité
LA COOP BIO décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme de la Carte de Fidélité ou des avantages acquis.
LA COOP BIO se réserve le droit d’engager toutes actions qu’elle jugera utile en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive de la Carte. Tout manquement aux CGU, toute falsification d’informations transmises à LA COOP BIO entraînera de plein droit la radiation du Titulaire et l’annulation des avantages obtenus.
9. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société LA COOP BIO ne pourra être engagée en cas de force majeure conformément au champ d’application défini par le Jurisprudence ou de faits indépendants de sa volonté.
10. RGPD et Collecte des données
Pourquoi collectons-nous vos données personnelles
Pré ambule
Nous souhaitons par la présente vous informer de l'utilisation des données personnelles collectées au travers de la Carte de Fidélité
Définition
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu’elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise.
Qui est le responsable du traitement des données du Site ?
Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est en principe la personne, l'autorité publique, la société ou l'organisme qui détermine les finalités et les moyens de ce fichier, qui décide de sa création. En pratique, il s'agit de la LA COOP BIO incarnée par son représentant légal.
Quand sont-elles collectées ?
Les données personnelles sont collectées au moment de la restitution de la Carte de Fidélité contre une remise pouvant aller jusqu’à 5% du dernier ticket de caisse d’achat en magasin,
Au moment de votre navigation internet sur note site par le biais de cookies,
À la création d'un compte client,
Pourquoi collectons-nous vos données ?
Grâce à ces données nous aurons la possibilité de vous adresser notre newsletter qui vous informe de l’actualité et nouveautés produits de la LA COOP BIO.
Accès à vos données personnelles ?
Les données personnelles collectées sont exclusivement réservées aux services internes de traitement de diffusion de la newsletter. LA COOP BIO s’engage à ne jamais communiquer ou vendre ces informations à un tiers.
Pour combien de temps ?
La donnée à caractère personnel est conservée tout au long de la relation commerciale et conformément à nos obligations de conservation en termes de documents légaux.
Droits sur vos données personnelles ?
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification ou rectification de la donnée le concernant, d’opposition à son traitement, de suppression de la donnée (art.34 de la loi n°48-87 du 6 janvier 1978). L’Utilisateur peut les exercer par courrier à l’adresse postale suivante : LA COOP BIO Centre d’Affaires – 9, rue Ville Biais 35 780 LA RICHARDAIS
Néanmoins, si vous considérez que leur traitement porte atteinte à vos droits ou que votre demande n’a pas été satisfaite, vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Quelles sont les mesures de sécurité et de lutte contre la fraude ?
Nous prenons toute précaution utile afin de préserver la sécurité et la confidentialité de vos données afin notamment d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, divulguées, et que des tiers non autorisés y aient accès, notamment via la protection et la sécurisation de l’accès à nos données.
11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les règles applicables aux CGU sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de Saint Malo sont compétents.
12. CONTACTS
En cas de question ou de réclamation au sujet de la Carte de Fidélité, le Titulaire de la Carte peut s’adresser à : LA COOP BIO 9 Rue de la Ville Biais, 35780 La Richardais.